Disponible sur le site de l’AMF, le guide « Statut de l’élu(e) local(e) », dans sa version de mars 2026, intègre les nouvelles dispositions de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Il regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux, ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI.

Il intègre également la charte de l’élu local, en vigueur sur Place des Élus.

Concrètement, cela signifie que les élus bénéficient, sur la plateforme, d’un accès gratuit à des fonctionnalités qui leur sont spécifiquement dédiées, distinctes de celles proposées aux entreprises. Cette charte encadre cet usage : elle rappelle que ces outils doivent être utilisés exclusivement dans le cadre du mandat, au service de l’intérêt général, et ne peuvent en aucun cas être détournés à des fins personnelles ou au profit d’une activité professionnelle.

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La charte de l’élu, inscrite aux articles L1111-12 à L1111-14 du CGCT, définit les droits et obligations des élus locaux, notamment :

• Poursuivre l’intérêt général et prévenir tout conflit d’intérêts.

• Exercer les fonctions avec impartialité, probité et intégrité.

• Rendre compte aux citoyens et favoriser la transparence.

• Accéder à la formation et bénéficier d’un accompagnement déontologique.

Garantir l’intérêt général et l’impartialité : Respect du seul intérêt général et exercice impartial du mandat (L1111-13)

• ISO 37101 formalise la planification stratégique basée sur les besoins collectifs et les impacts sociaux, économiques et environnementaux.

• Elle permet d’objectiver les décisions, réduisant ainsi les risques d’arbitraire ou de favoritisme.

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, déclaration des cadeaux et avantages (L1111-13)

• La norme inclut des méthodes pour identifier, évaluer et gérer les risques associés aux décisions.

• Elle facilite la transparence sur l’allocation des ressources et les choix stratégiques.

Renforcer la participation et la reddition de comptes : Obligation de rendre compte aux citoyens et de favoriser leur implication (L1111-13)

• ISO 37101 encourage l’implication des parties prenantes et la communication régulière des résultats.

• Elle structure la participation citoyenne et permet de rendre les décisions visibles et compréhensibles.

Soutenir la formation et l’amélioration continue : Droit à la formation et accès à des conseils déontologiques (L1111-14).

• La norme promeut l’évaluation et l’amélioration continue des pratiques, compétences et processus.

• Elle peut être intégrée dans les programmes de formation pour les élus et l’accompagnement par des référents déontologues.

L’adoption des principes de l’ISO 37101 permet aux élus locaux de traduire concrètement les obligations de la charte en pratiques mesurables et vérifiables, tout en renforçant :

• la transparence et la responsabilité,

• la gestion éthique des conflits d’intérêts,

• la participation citoyenne et la planification durable.

Je vous partage le simulateur de taxe d’aménagement que j’utilise dans mes formations sur la fiscalité de l’urbanisme. Il dispose d’une fonction « Afficher le détail des calculs » pour en retracer le cheminement.  

Il est à jour de la réforme intégrant les surfaces à réhabiliter dans la SDP taxable. La saisie des taux se fait manuellement : je n'ai pas voulu introduire la lourdeur de la saisie des références cadastrales complètes. Cela reste un outil de simulation.

N’hésitez pas à me faire part de vos commentaires. D’autres outils sont en cours de développement… à suivre.

Accès au simulateur : https://urbanismeetpatrimoine.com

(inscription gratuite requise)

🎉Félicitations aux équipes municipales élues dès ce 1er tour !
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Bon vote et bon dimanche !

Si l’élection est acquise dès le 1er tour, la soirée électorale ne marque pas la fin de la campagne : elle marque la poursuite du travail pour les maires reconduits, et le vrai début du mandat pour les nouveaux élus.

Pour la suite, deux options : se plonger dans le Guide du maire 2026 et ses quelque 700 pages, ou, plus simplement, s’abonner à Place des Élus pour avoir l’essentiel, au bon moment, sans y passer ses nuits !

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