Je me permets de vous partager et de vous inviter à signer ma lettre ouverte pour plus de sobriété normative en matière de foncier.

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Nous le disons fermement : non à une proposition de loi TRACE, à la veille des élections municipales, qui ne répond pas aux besoins des élus locaux. Les élus locaux attendent une prise en compte du travail déjà réalisé par les collectivités en matière de trajectoire foncière et de transformations des documents d’aménagement et d’urbanisme ainsi qu’une stabilité législative. Il n’est plus possible de prendre des décisions d’évolution des normes sans un état des lieux objectivé par un questionnement des territoires, sous le pilotage du Gouvernement, et intégrant une étude d’impact et une concertation avec les parties prenantes intervenant directement sur le sujet, en présence des parlementaires.

La loi Climat & Résilience a défini en 2021 une trajectoire de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation. Dans le cadre de leurs compétences en aménagement et en urbanisme, les élus du bloc local ont travaillé d’arrache-pied sur leurs stratégies territoriales de SCoT pour répondre aux défis climatiques, pour lutter contre l’artificialisation, contre l’érosion de la biodiversité, contre l’accélération des risques naturels. Ils ont mené ce travail à marche forcée, dans un calendrier très court, pour s ’inscrire dans les attendus de la loi, mais surtout, en responsabilité, pour préparer l’avenir des territoires. Ils ont concerté les acteurs du territoire et mené des enquêtes publiques auprès de la population. En 4 ans, ils ont révisé ou modifié près de 80 % des 447 Schémas de cohérence territoriale et y ont consacré un budget de 62 millions d’euros*. Une majorité d’élus locaux, qui accompagne l’adaptation des territoires aux défis majeurs que nous avons à relever, en a assez des tergiversations permanentes des parlementaires, qui envisagent de modifier la loi pour la 3ème fois en 4 ans et qui bousculent les règles et leur cadre de travail, en rendant illisibles des objectifs majeurs de sobriété foncière et en fragilisant gravement la sécurité juridique des documents de planification et d’urbanisme. Ces tergiversations, leur impact juridique et financier, nuisent à notre capacité collective à agir et à réaliser des projets. Une loi a été votée en 2021, amendée en 2023. Les élus locaux ne peuvent pas avancer dans une incertitude permanente des règles du jeu. Ils en appellent à la responsabilité des parlementaires pour arrêter l’inflation législative et pour qu'ils s’inscrivent, eux aussi, dans la sobriété de l’évolution des textes, afin de permettre à chacun de travailler sereinement dans les territoires.

Bien entendu, tout n’est pas parfait dans la rédaction de la loi Climat & Résilience, mais la priorité est d’accompagner la minorité d’élus qui n’ont pas encore pu décliner la trajectoire de sobriété foncière, d’élaborer un dispositif national pour accompagner tous les territoires sur la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette. Ce dispositif pourrait utilement rassembler et valoriser l’ingénierie qualitative et complémentaire de l’ADEME, du CEREMA, de l’Office Français de la Biodiversité en matière de sobriété foncière, d’adaptation au changement climatique, de solutions fondées sur la nature. Ce dispositif national devra également s’appuyer sur l'adaptation de la fiscalité à la lutte contre l’artificialisation et à la valorisation des espaces non bâtis.

Les élus du bloc local, forts de leur expérience, des réflexions et des projets qu’ils ont menés sur la trajectoire de sobriété foncière, sont prêts à contribuer à l’élaboration du dispositif national qu’ils appellent de leurs vœux. Ne cherchez pas de solutions législatives : les solutions se trouvent dans le travail déjà bien engagé par les territoires.

Michel HEINRICH

Président de l’agglomération d’Epinal,

Président de la Fédération nationale des SCoT

SIGNER LA LETTRE OUVERTE

(uniquement les élus)

Voir la liste des 218 premiers signataires

*source : enquête réalisée par la Fédération nationale des SCoT en avril 2025 auprès de 303 SCoT (67% des SCoT représentant 775 intercommunalités)

Un village de 200 habitants assigné pour 44 millions d’euros. Une cinquantaine de propriétaires privés cités devant le tribunal civil. Un projet éolien pourtant autorisé… mais jamais réalisé.

Derrière ce contentieux hors norme, engagé par un développeur éolien allemand contre une commune de Charente-Maritime et ses habitants, se cache une question que de nombreux élus connaissent trop bien : que se passe-t-il quand la promesse de “retombées locales” reste floue, tardive ou non tenue ?

Un cas extrême, mais un scénario familier

Dans cette affaire, tout semblait pourtant balisé :

• un projet validé par arrêté préfectoral,

• des promesses de baux et de servitudes signées,

• des contreparties annoncées (aide à la rénovation de l’église, chèques énergie, accompagnement local).

Mais lorsque la commune a refusé d’accorder les autorisations de voirie nécessaires à l’acheminement des éoliennes, le conflit a changé d’échelle.
Le développeur invoque aujourd’hui un préjudice économique majeur, estimé à plusieurs millions d’euros par an, et réclame une indemnisation massive.

Ce n’est plus un désaccord politique ou paysager : c’est un bras de fer juridique.

Ce que ce dossier dit, en creux, de la situation des maires

• Les petites communes négocient souvent seules, face à des opérateurs très structurés.

• Les engagements de “partage de la valeur” sont parfois peu formalisés juridiquement.

• Les élus découvrent, parfois tardivement, que changer d’avis peut avoir un coût contentieux considérable.

Le maire le dit de manière très claire : « Les petites mairies sont démunies face à ces promoteurs. » Ce n’est pas une faiblesse politique, cela tient simplement à un déséquilibre structurel d’ingénierie et de conseil !

Le partage de la valeur : un enjeu politique autant que juridique

Il faut insister sur le fait que le partage de la valeur n’est pas un bonus de communication : c’est un élément central de l’acceptabilité… et de la sécurité juridique des projets. Quand les bénéfices locaux sont imprécis, conditionnés, différés, ou non contractualisés, ils deviennent fragiles politiquement… et explosifs juridiquement.

Quelques réflexes utiles pour les élus locaux

Sans préjuger de l’issue judiciaire de cette affaire, plusieurs enseignements peuvent être tirés :

• Ne jamais dissocier projet technique et projet politique local : un projet ENR engage un territoire sur 20 à 30 ans. Il ne peut reposer uniquement sur des promesses verbales ou des intentions générales.

• Sécuriser très en amont les contreparties locales : ce qui n’est pas précisément écrit, chiffré et daté est, en pratique, difficilement opposable.

• S’entourer dès les premières étapes : juristes, associations d’élus, retours d’expérience d’autres communes : l’isolement est le principal risque.

• Documenter chaque étape de la relation avec le porteur de projet : en cas de contentieux, la mémoire écrite du projet devient un élément clé.

Ne pas rester seuls face à ces situations

Ce type de dossier rappelle enfin une évidence trop souvent oubliée : aucun élu local ne devrait affronter seul des opérateurs industriels sur des projets aussi structurants.

C’est précisément pour cela que des espaces comme Place des Élus existent :

• pour partager des expériences réelles, y compris conflictuelles,

• pour identifier les bons interlocuteurs,

• et pour éviter que chaque commune ne redécouvre, isolément, les mêmes pièges.

­Le logement est un sujet à part. Il est la vie quotidienne des habitants.
C’est la première dépense des ménages, la première source d’inquiétude pour de nombreuses familles, et très souvent la première difficulté pour celles et ceux qui souhaitent s’installer ou rester dans la commune.

Derrière la question de l’habitat se jouent des équilibres essentiels : attractivité résidentielle, renouvellement démographique, mixité sociale, transition écologique, pouvoir d’achat, qualité du cadre de vie.

Les maires sont attendus sur ce terrain. Non pas comme simples gestionnaires du droit des sols, mais comme facilitateurs de parcours de vie et acteurs des solutions locales.

Les questions incontournables qui se posent dans toutes les communes.

• La commune a-t-elle réalisé un inventaire des logements vacants ?

• Une veille sur les biens sans maître est-elle en place ?

• Le foncier est-il maîtrisé politiquement ou laissé au seul libre jeu du marché ?

• Le droit de préemption urbain porte-t-il sur toute la centralité ?

• Une offre locative, notamment sociale, est-elle disponible ?

• Existe-t-il des partenariats opérationnels avec des associations spécialisées dans l’hébergement des jeunes ?

• Les dents creuses et les fonds de jardins sont-ils mobilisés pour accueillir des constructions neuves ?

• Le document d'urbanisme permet-il des formes diversifiées d'habitat et l'évolution des formes bâties ?

• La création d'un écoquartier est-elle envisagée, en neuf ou en renouvellement ?

• Les aménagements laissent-ils une place substantielle au végétal et à l'infiltration des eaux ?

• Les cahiers des charges de constructions neuves et de réhabilitations visent-ils les référentiels qualité (NF Habitat, HQE, etc.) ?

• La commune adhère-t-elle au CAUE et en propose-t-elle les services aux habitants ?

• Une balade thermographique a-t-elle déjà été organisée pour visualiser les déperditions d’énergie ?

• L'information sur les aides à la rénovation ou l'adaptation des logements est-elle facilement accessible ?

• Peut-on vieillir sur place, sans être contraints de quitter la commune faute de solutions adaptées ?

•  Chaque habitation est-elle raccordable à la fibre optique ?

• Des solutions d’hébergement d’urgence existent-elles sur ou à proximité de la commune ?

Pour structurer une véritable stratégie locale de l’habitat, il est indispensable de s’appuyer sur les cadres existants :

• les objectifs stratégiques locaux exprimés dans le SCoT, 

• leur traduction et leur mise en œuvre opérationnelle dans le PLU(i) ou la carte communale, 

• et le PLH si le territoire en a élaboré un.

Ces documents ne sont pas de simples références réglementaires. Ils fixent les marges de manœuvre réelles de la commune et conditionnent la faisabilité des projets.

 Pour passer de l’intention à l’action, les élus peuvent également mobiliser des appuis précieux : le réseau des ANIL, des CAUE, des RENOV'ACTEURS et bien sûr les services de l’État, notamment leur DDT.

Un mandat s’achève. Un autre s’ouvre. Entre les deux, une question clé : comment transmettre, reprendre et faire vivre une stratégie territoriale dans la durée ?

Les Rencontres nationales des SCoT reviennent à Angers, à l’initiative de la Fédération des SCoT et du Pôle métropolitain Loire Angers, autour d’un thème au cœur de l’actualité locale : « Nouveau mandat, premier défi : prendre le relais de la stratégie territoriale ».

🎯 Trois jours pour valoriser le travail engagé dans les territoires et organiser la transmission entre élus sortants et nouveaux élus

👉 Pré-programme, inscriptions et hébergement

Les principales ressources financières des collectivités sont de plusieurs ordres : fiscalité locale, dotations de l'État, subventions publiques, subventions privées, participations des usagers, les produits de cession, les emprunts.

Une gestion saine, économe et prudente, permet de conserver une réelle capacité d'investissement et de réaliser les projets proposés lors de l'élection, en respectant un principe fondamental en fonctionnement : outre le budget à l’équilibre obligatoire, limiter ses dépenses courantes à la réalité de ses recettes courantes.

Si la population méconnait parfois ces diverses sources de revenus, elle est en attente de retour quant à l'utilisation de ses impôts...

Les questions incontournables qui se posent dans toutes les communes.

• Les espaces de détente et de jeux extérieurs sont-ils suffisamment arborés et adaptés aux fortes chaleurs ?

• La fiscalité locale est-elle en cohérence avec le projet politique : incitative pour ce qui le sert, pénalisante pour ce qui le dessert ?

• L'annexe "verte" présentant l'impact du budget pour la transition écologique est-elle établie et présentée ?

• Permet-elle d’évaluer et de piloter les politiques publiques avec plus de cohérence ?

• La participation des usagers est-elle indexée sur leur quotient familial et leurs revenus ?

• Les placements de la commune sont-ils utilisés à des fins éthiques ; la banque est-elle transparente sur leur usage ?

• La commune est-elle en veille sur les appels à manifestations d'intérêts et appels à projets, publics ou privés ?

• Le financement participatif est-il mobilisé pour réaliser certains investissements ?

• Les élus utilisent-ils leurs droits à la formation prise en charge par leur collectivité ?

• Les autorisations d'urbanisme sont-elles suivies et les porteurs de projets invités à faire leur déclaration de fin de travaux pour que la base fiscale soit ajustée et la perception des taxes effectuées (taxe d’aménagement, taxe foncière...) ?

• Les investissements sont-ils analysés selon leur impact sur les coûts de fonctionnement ?

• Avant de lancer une commande publique, une recherche ouverte de solutions possibles est-elle lancée, au-delà des seules connues et habituelles ?

• Si nous devions réduire le budget de 10 %, sur quelles dépenses porterait l’arbitrage?

Ces quelques questions ne sont pas exhaustives.

Les communes ou groupements de communes peuvent organiser des formations en ce sens, faire appel aux conseillers aux décideurs locaux (DGFIP), s'appuyer sur l'ingénierie des EPCI, Pays, agences techniques départementales et l'expertise des agences France Rénov, etc.

Les objectifs de la qualification professionnelle relèvent et sont déclinés dans une norme AFNOR : NF X50-091. Les organismes de qualification (OQE) appuient leur pratique et règlement intérieur sur les exigences de la norme. 

Ces organismes jugent de la compétence, du professionnalisme d’un fournisseur, d’un prestataire ou d’une entreprise, ainsi que de sa capacité à réaliser une prestation dans une activité déterminée, quelle qu’elle soit.

Définition de la “qualification professionnelle” selon cette norme

• Elle est délivrée par un organisme tiers et indépendant de qualification. 

• L’organisme de qualification atteste plusieurs choses :

  1. La compétence de l’entreprise, du prestataire ou du professionnel pour exercer une activité donnée. Cela comprend les missions, les compétences techniques et le socle des connaissances, les savoir-faire et savoir-être. 

  2. Le professionnalisme : respect de critères légaux et d’une déontologie

  3. La capacité à réaliser une prestation dans un domaine défini selon un référentiel donné.

• La procédure de qualification s’appuie sur un référentiel, document qui définit les critères d’attribution de la qualification

  Enjeux et contexte

• Ce dispositif permet aux clients - notamment dans les marchés publics - de vérifier que les entreprises ou prestataires sont capables d’exécuter les travaux ou services demandés. 

• Cela garantit transparence, impartialité et indépendance dans la délivrance de ces qualifications. 

• Un annuaire en ligne sur le site https://opqu.org permet de vérifier la validité des certificats de qualification des personnes et des entreprises qualifiés OPQU

  En demandant une qualification professionnelle dans un avis d' appel d'offres, le commenditaire ou le maitre d'ouvrage augmentent les chances de recruter des professionnels reconnus pour leur compétences et leur expérience professionnelle.

  (cf. Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics)

LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE OPQU

L’OPQU, Organisme de Qualification Professionnelle inscrit son activité dans le domaine multisectoriel de l’aménagement et de l’urbanisme. Dans le respect des règles déontologiques d’exercice des OQE de neutralité.

Le Référentiel-métiers de l’OPQU définit les missions et prestations que le professionnel, le bureau d’études ou l’entreprise réalise. Il définit les tâches réalisées, les compétences requises, les aptitudes, savoir -faire et savoir-être acquis par l’expérience.

L’OPQU délivre deux types de qualifications professionnelles : La qualification des personnes quel que soit le mode d’exercice et la qualification des structures dans le marché concurrentiel.

Le Référentiel-métier des urbanistes a été mis à jour en 2025. Il présente les domaines d'activités et les missions inhérentes et indispensable à la pratique de l'aménagement et l'urbanisme.

Il est disponible sur le site https://opqu.org, le règlement intérieur de l’OPQU définit les modalités de la procédure de qualification.

Parler d’abord de cadre de vie et de bien-être constitue un levier efficace pour rendre les enjeux environnementaux plus concrets et favoriser l’adhésion aux changements de comportements. Un cadre de vie agréable et rassurant, adapté à tous les âges de la vie, reste un critère déterminant dans le choix d’un lieu d’habitation. D’ailleurs, pour 42 % des Français, la France idéale dans dix ans est une France respectueuse de l’environnement, afin de préserver la santé de chacun et de protéger les paysages.

Les questions incontournables qui se posent dans toutes les communes

• Les espaces de détente et de jeux extérieurs sont-ils suffisamment arborés et adaptés aux fortes chaleurs ?

• La commune a-t-elle identifié les îlots de chaleur et engagé des actions ciblées pour les réduire ?

• Les projets d’aménagement intègrent-ils systématiquement la végétalisation, la désimperméabilisation et la présence de sols vivants ?

• Les bâtiments publics offrent-ils un bon confort thermique en hiver comme en été, sans surconsommation énergétique ?

• Des solutions de compostage, individuelles ou collectives, sont-elles proposées aux habitants et accompagnées par des actions d’animation et de sensibilisation ?

• L'eau de pluie est-elle récupérée pour l’arrosage des espaces verts et des plantations ?

• La commune est-elle préparée aux épisodes de sécheresse ou de pluies intenses ?

• La commune a-t-elle réalisé ou engagé un atlas de la biodiversité, en associant les habitants de manière ludique et pédagogique ?

• Les habitats naturels et continuités écologiques de la biodiversité communale sont-ils identifiés ?

• Les espaces verts sont-ils gérés de manière écologique (zéro phyto, fauche raisonnée, diversité des essences) ?

• Des actions citoyennes d'entretien et de nettoyage de la commune sont-elles proposées pour renforcer l’implication des habitants et le lien social ?

• Toutes les sources renouvelables de production d'énergie sont-elles mobilisées et valorisées ?

• Les habitants peuvent-ils participer financièrement aux projets locaux de production d’énergies renouvelables ?

Des actions de renaturation (espaces verts, cours d’eau, désimperméabilisation des sols, végétalisation) sont-elles en cours ou planifiées sur la commune ?

Un projet en tête, une question, un point de blocage ? Parlez-en sur Place des Élus !

Deux décrets d’application de la loi Duplomb viennent d’être publiés au Journal officiel. Objectif affiché : alléger les procédures administratives pour l’installation et l’agrandissement des élevages, dans un contexte de crise agricole persistante.

La nomenclature des installations classées évolue. Résultat : davantage d’élevages relèveront désormais d’une simple déclaration, et non plus d’un enregistrement ou d’une autorisation plus lourde.

• Élevages laitiers : seuil relevé de 151 à 201 vaches

• Bovins à l’engraissement / veaux : de 401 à 501 animaux

A noter : les relèvements de seuils concernant les élevages de porcs et de volailles, entreront en vigueur uniquement après la réforme de la directive européenne encadrant ces élevages. Vraisemblablement pas avant 2027, sous réserve du calendrier européen et de la transposition nationale.

Pour les projets soumis à autorisation environnementale :

• Les réunions publiques obligatoires disparaissent

• Elles sont remplacées par des permanences en mairie, tenues par les commissaires enquêteurs

📌 Dossier à suivre.

Le nombre d’élevages soumis à enregistrement devrait être divisé par trois, avec des délais plus courts et des dossiers allégés.
Reste à voir si ces évolutions faciliteront effectivement l’installation ou l’évolution des élevages dans les communes...

Pour aller plus loin :

Décret no 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Décret no 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale, notamment pour les élevages, et de celle relative aux installations temporaires

A l'échelle du territoire, un jumeau numérique n’est pas une maquette 3D. C'est une base de donnée dynamique qui sert de levier pour anticiper, simuler et arbitrer collectivement les décisions complexes. 👇

À Mayotte, le territoire concentre tous les défis structurels majeurs auxquels les collectivités peuvent faire face : forte croissance démographique, tensions foncières, habitat informel, besoins massifs en équipements publics, exposition accrue aux risques naturels... Dans ce contexte, la réussite des politiques publiques repose plus que jamais sur une capacité collective à planifier, prioriser et coordonner l’action sur le long terme.

Le Jumeau Numérique 3D de Mayotte s’inscrit pleinement dans cette ambition.
Il offre :
✔️ une vision partagée du territoire,
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🤝 Cette dynamique collective démontre que le jumeau numérique n’est pas seulement un outil technologique, mais un véritable outil de gouvernance territoriale, au service de l’intérêt général.

Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d'un Jumeau Numérique pour piloter et développer votre territoire ? Parlons-en sur Place des Élus !