Lorsqu’une collectivité territoriale engage des dépenses d’investissement pour ses activités administratives, elle acquitte de la TVA sur les factures de ses fournisseurs et prestataires. Cette TVA est encaissée en amont par l’État. Contrairement à un acteur économique, la collectivité ne collecte aucune TVA en aval puisqu’elle ne perçoit aucun prix. Elle ne bénéficie donc pas du droit à déduction qui lui aurait permis de récupérer la TVA qu’elle a supportée en amont.

Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) permet de rétablir une certaine équité par rapport au régime de déduction. Mais ce régime s’en éloigne sensiblement dans la mesure où il s’agit d’une dotation de l’État qui n’est juridiquement pas liée au mécanisme de la TVA, ce qui permet une certaine souplesse quant à la fixation de son régime.

C’est précisément de cette souplesse que l’article 35 du projet de loi de finances pour 2027 (PLF) entend user en réduisant le taux de compensation forfaitaire, actuellement de 16,404 %, à 11,404 % pour les dépenses qui ne sont pas liées à la transition écologique ou à la voirie.

A l’origine de cette mesure se trouve un double constat : d’une part le FCTVA constitue le plus important soutien de l’État à l’investissement local ; d’autre part il est le prélèvement sur les recettes de l’État ayant connu la plus forte progression entre 2017 et 2025, avec 8,14 milliards d’euros exécutés en 2025.

Tout récemment, la Cour des comptes a rappelé qu’elle avait « déjà recommandé de réduire le FCTVA et d’accroître de manière concomitante la part des dotations d’investissement affectée au financement des investissements liés à la transition écologique. » (Cour des comptes, Observations définitives portant sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Exercices 2019 à 2025 , septembre 2026 ; Cour des comptes, Les finances publiques locales, fascicule 2, octobre 2024).

La réduction de 5 points du taux ne viserait toutefois pas les « dépenses liées à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie ». Le texte renvoie à un arrêté pour préciser ces notions, ce qui « offre une marge de manœuvre conséquente au pouvoir réglementaire » selon les termes de M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances (Rapport n° 3291, Tome II, volume 1, commentaire de l’article 35). Le rapporteur cite toutefois une série d’aménagements relevant de la notion de voirie et réseaux divers ainsi que des plantations. Il regrette par ailleurs que le taux de 16,404 % ne soit pas maintenu « pour les dépenses de rénovation thermique des bâtiments (administratifs, scolaires, sportifs, etc.), lesquelles sont susceptibles de s’imputer sur le compte relatif aux bâtiments publics. »

L’entrée en vigueur de la réforme suscite également une vive critique de la part du rapporteur dans la mesure où elle concernerait les dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1er janvier 2027 : « Cela signifie qu’une dépense éligible exécutée en 2025 par une collectivité relevant du régime de versement en année n+2 se verra appliquer un taux de compensation minoré fixé à 11,404 %, contre un taux de 16,404 % au moment de la réalisation de la dépense. » Et de poursuivre : « le rapporteur général est opposé à la dimension rétroactive de la baisse du taux de compensation, qui va priver des collectivités de recettes sur lesquelles elles avaient pu fonder leurs plans de financement passés. »

Que l’on pense aux opérations d’aménagement qui s’inscrivent dans le temps long et dont l’unité de temps est désormais le mandat électoral !

Rappelons que, dans le cadre d’une concession d’aménagement, les collectivités peuvent être amenées à verser des participations financières pour les équipements publics réalisés par l’aménageur conformément à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme. Ces participations ouvrent de nouveau droit au FCTVA en application de l’article L. 1615-11 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026 et sont fixées dans le traité de concession d’aménagement en considération de ce régime de compensation. Le nouveau dispositif reviendrait alors à remettre en cause l’équilibre économique d’opérations contractualisées de nombreuses années auparavant. Ceci est d’autant plus critique que les montants en jeu sont toujours très élevés. C’est le cas des groupes scolaires pour lesquels le montant moyen d’investissement par classe dépasse souvent le million d’euros hors taxes dans les métropoles.

Pour ce qui est des opérations faisant l’objet d’un projet urbain partenarial, il faut rappeler que la maîtrise d’ouvrage des équipements relève de la collectivité. Le flux financier est donc inversé : la collectivité assure la maîtrise d’ouvrage des travaux et perçoit la participation financière de l’opérateur en remplacement de la taxe d’aménagement. L’aléa lié à la réduction du taux de compensation reste le même pour la collectivité, à cette nuance près qu’elle a la faculté de réclamer le montant de la participation « toutes taxes comprises » à l’aménageur ou au constructeur ; et ce alors même qu’elle percevra le FCTVA, certes potentiellement réduit. Cette situation, dans laquelle d’aucuns verront un enrichissement sans cause, est expressément admise par la doctrine administrative : « Le montant peut s’entendre toutes taxes comprises dans la mesure où la commune ne récupère pas la TVA » (circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement). Il s’agit encore une fois d’une conséquence logique tirée du constat que le FCTVA n’est pas un mécanisme de déduction de TVA.

L’avenir de l’article 35 du PLF 2027 est encore incertain : il fait l’objet de 80 amendements dont 32 de suppression. Mais il traduit une trajectoire initiée par la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances. Il appartient désormais aux opérateurs d’anticiper cette instabilité du FCTVA dans leurs montages financiers.

La réponse tient en deux temps :

1/ ce taux correspond au coefficient permettant de calculer la TVA à partir d’un montant TTC et non hors taxes : 120,00 € x 16,667 % = 20,00 € ; où 16,667 = 0,2 ÷ 1,2.

2/ déduction faite de 0,263 points versés au budget de l’Union européenne.

On obtient ainsi 16,667 - 0,263 = 16,404

Or c'est précisément ce taux que le PLF2027 envisage d'abaisser à 11.404 %.

Deux exemples récents le confirment.

Bruxelles, friche Josaphat. Cette ancienne gare de triage fait l'objet d'un projet de reconquête urbaine et un promoteur dépose un permis de lotir pour 537 logements. S'ensuivent une contestation et une enquête publique totalisant 6350 réactions d'opposition, soit plus du double de l'an dernier. Les arguments des opposants : la friche est un îlot de fraîcheur et abrite désormais une grande variété d'espèces.

Manchester, friche Ryebank Fields. Des habitants et des associations ont déposé leur propre demande de permis pour sanctuariser environ 4 hectares d'une ancienne décharge renaturée. Ils s'opposent ainsi à 120 logements prévus sur un terrain de l'université.

Sincérité écologique ou allergie à un nouveau voisinage ? Difficile à dire.

Ce que je constate :

• Une friche gagne en valeur écologique d'année en année. L'exemple bruxellois le démontre avec 1 700 espèces recensées. Elle s'autorégénère et devient vite une réserve où le vivant non humain prospère. Dès lors, faut-il l'aménager ou la ménager ?

• Chaque logement non construit sur une friche se construit ailleurs, souvent en périphérie. Ou ne se construit pas du tout. Dès lors, comment loger ceux qui en ont vraiment besoin et qui souhaitent rester au plus proche des emplois et des services ?

• Ceux qui ont entretenu et fréquenté un site en friche pendant des années, notamment le tissu associatif, acquièrent une légitimité à parler de son avenir. Ryebank Fields en est l'illustration la plus nette. Les absents, ceux en attente d'un logement, de services ou d'équipements, n'y participent pas.

Ce que je recommande :

• Diagnostiquer l'état initial écologique avant de programmer, et non au stade de l'étude d'impact comme cela se pratique habituellement, puis l’actualiser chaque année si le projet traîne.

• Chiffrer le coût du non-construit, c'est-à-dire l'endroit où iraient ces logements et ce que cela artificialise. Quel est son coût en termes de mobilités, de bilan carbone, de santé ?

• Fixer tôt un socle de nature non négociable et le rendre public. La discussion ne porte alors que sur le reste du site.

• Faire exister les absents dans la concertation : les demandeurs de logement comme les salariés qui ne peuvent plus se loger en ville, et pas seulement les riverains.

• Pratiquer un urbanisme transitoire honnête. Une occupation temporaire présentée comme ouverte fabrique de l'attachement, puis un sentiment de trahison. Bien cadrée, elle devient un terrain d'observation de ce qui compte vraiment pour les usagers.

Reste une question difficile : quand nos projets avancent moins vite que le vivant, auquel des deux donner la priorité ?

#Friches #RegenerationUrbaine #ZAN #Urbanisme #FaireAimerLaVille

Photo : Saskia Vanderstichele, Bruxelles, friche Josaphat

Lois, jurisprudence, réponses ministérielles, agenda parlementaire… chaque semaine, Place des Élus sélectionne uniquement ce qui impacte les collectivités.

Au sommaire du 5 au 11 octobre 2026 :

• Réglementation : cotisations retraite des contractuels, valorisation des compétences d'élu, aides au reboisement communal et vaccination en centre de santé.

• Jurisprudence : certificats d’urbanisme en commune carencée, recours post-référé et cumul d’activité des agents.

• Terrain & débats : avenir du programme ACTEE, financement DETR, taxe d’aménagement, cybersécurité des petites communes et défis des services publics.

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Poser la question en ces termes après des semaines de canicule confine à la provocation. Mais un récent projet m’a ébranlé dans mes certitudes.

Missionné par une collectivité pour intervenir sur la refonte de ses espaces publics, je découvre avec mon équipe une situation devenue banale. Un centre-ville historique souffrant d’une dépréciation lente en dépit de plus de 1000 ans d’histoire et d’un patrimoine architectural remarquable. Nos analyses et observations comportementales nous montrent que malgré une offre commerciale réelle, personne ne s’attarde dans le centre-ville.

Les raisons sont nombreuses. Manque d’aménités et absence de lieux de sociabilité. La présence de la voiture prend des proportions déraisonnables pour un cœur historique.  La minéralité excessive des sols, couplée à une absence totale de végétation, génère des configurations propices à l’inconfort thermique. Il n’y a pas un seul arbre sur plus d’un hectare d’espace public !

Et pour cause. Planter une place médiévale ne va pas de soi. Cette figure urbaine tient par le vide : des fronts bâtis au parcellaire étroit qui cadrent, un sol libre permettant le déploiement d’activités économiques, des vues ménagées sur les monuments religieux et très souvent un sous-sol encombré de vestiges.

Dès lors, comment investir ces lieux sans s’inscrire dans une posture exclusivement patrimoniale et contemplative, ou dans une posture environnementale appelant à une végétalisation massive de circonstance afin de conjurer l’angoisse climatique ?

La réponse que nous apportons tient dans une idée. Conjuguer un urbanisme de tracé et un urbanisme de mode de vie.

Nous proposons de planter de manière ciblée des grands sujets tout en préservant l’arrière-scène médiévale et les vues cadrées sur les édifices remarquables. Le cœur des places reste dégagé pour permettre le déploiement d’activités économiques, culturelles ou évènementielles. Pour le reste, la fraîcheur se cherche ailleurs. Par le sol, une pierre claire au lieu de l'enrobé. Par l'eau, avec l’implantation d’une fontaine. Par la trame d’ombre qu’offre le tissu médiéval.

Nous menons un travail de pédagogie auprès des élus afin de réduire la présence de la voiture sur les places. 60% du stationnement est supprimé et reporté dans les parkings existants proches. L’espace libéré permet le déploiement de terrasses de café, d’un marché hebdomadaire, d’événements culturels.

Méfions-nous de l’injonction de végétalisation indifférenciée pour adapter nos villes au changement climatique. Cela rappelle d’autres époques où il fallait adapter la ville à ‘automobile pour ne pas rater le coche du progrès.

L'urbanisme de tracé raisonne en siècles. Ces places en ont dix. L'urbanisme de mode de vie raisonne sur une génération, parfois sur une décennie. Peut-on légitimement faire plier le premier au profit du second ?

Et si la véritable rentabilité d'une rénovation énergétique ne se mesurait pas uniquement sur la facture de chauffage ? Une rénovation performante agit aussi sur la santé des occupants, le confort quotidien et la résilience du bâtiment. En intégrant ces co-bénéfices sanitaires dans l'équation, le calcul coût/bénéfice change de radicalement . Les économies d'énergie ne ne constituent plus le seul retour sur investissement attendu..

Les élus des collectivités, au plus près de leurs administrés, sont en première ligne face à ces enjeux. Le coût sanitaire de l'inaction comprend les dépenses de soins liées aux pathologies favorisées par le froid, la chaleur ou la mauvaise qualité de l'air, mais aussi l'absentéisme, la perte de productivité et l'aide aux proches fragilisés. Ces effets, dispersés, sont moins visibles qu'une facture énergétique, mais tout aussi réels.

Le but du dossier « Les Essentiels: Rénovation énergétique et adaptation climatique : un investissement de santé publique » est de fournir aux élus et aux collectivités les bases d’une analyse et d’une réflexion pour lesquelles ils ont un rôle clé à jouer.

Accéder au dossier

La santé publique ne se joue pas uniquement dans les cabinets médicaux ou les établissements de soins. Elle se construit aussi dans nos rues, nos quartiers, nos écoles et nos espaces publics.

C’est l’un des enseignements du nouveau Point Villes-Santé publié en septembre 2026 par le Réseau français Villes-Santé, consacré à l’urbanisme favorable à la santé.

Pour les collectivités territoriales, les leviers sont nombreux :

• qualité de l’air,

• limitation du bruit,

• mobilités actives,

• végétalisation,

• îlots de fraîcheur,

• accès aux services,

• lien social,

• réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins.

Et il n’est pas nécessaire de commencer par de grands projets. Une cour d’école rénovée, une rue temporairement fermée aux voitures devant une école, le réaménagement d’un centre-bourg ou d’une place publique peuvent déjà constituer des terrains d’expérimentation très concrets. C'est à la portée de toutes les communes.

Le document insiste surtout sur un élément déterminant : le portage politique et l’ambition partagée par les élus. Diagnostic local, coopération entre services, participation des habitants et partenariats avec les acteurs du soin permettent ensuite de traduire ces objectifs visant la bonne santé dans les SCoT et les PLUi et de les mettre en œuvre concrètement dans les projets d’aménagement.

Pour les élus locaux, l’enjeu est très opérationnel : penser chaque décision d’aménagement aussi au regard de ses effets sur la santé et la qualité de vie des habitants.

Une question à se poser en permanence : cet investissement, cette action, cette activité, etc. contribueront-ils à la bonne santé physique, psychique et sociale dans ma commune ?

Source : Réseau français Villes-Santé, Mettre en œuvre l’urbanisme favorable à la santé : quelles méthodes ?, septembre 2026.